G. La Commission rend une décision

La Commission peut rendre plusieurs décisions différentes sur votre plainte. Certaines de ces décisions mettent fin au processus relatif à votre plainte. D'autres signifient qu'il reste des étapes à franchir dans le processus relatif à votre plainte.

Voici quelques décisions que la Commission peut rendre et qui entraînent d'autres étapes dans le processus :

Ne pas traiter la plainte pour l'instant

Cette décision signifie que la Commission met votre plainte en suspens, habituellement pendant que vous suivez une autre procédure pour régler les préoccupations soulevées dans votre plainte. Une fois cette autre procédure terminée, vous pouvez revenir à la Commission si l'autre procédure n'a pas entièrement réglé vos préoccupations et lui demander de réactiver votre plainte.

Traiter votre plainte

Cette décision signifie que votre plainte est du type de plainte que la Commission peut traiter. Après avoir rendu cette décision, la Commission peut proposer une médiation ou enquêter sur la plainte.

Renvoyer la plainte à la conciliation

Cette décision signifie que vous et la partie mise en cause êtes tenus de participer à la conciliation et de tenter de régler votre plainte. Pour plus de renseignements, voir Médiation et conciliation, ci-dessus.

Renvoyer la plainte au Tribunal canadien des droits de la personne

Il est important de savoir que cette décision ne signifie pas que vous avez eu gain de cause. Elle signifie que la Commission estime qu'il y a suffisamment de raisons pour que le Tribunal canadien des droits de la personne instruise votre plainte.

Si la Commission renvoie votre plainte au Tribunal, la Commission n'a plus le contrôle de votre plainte. Votre plainte fera l'objet d'une audience complète devant le Tribunal, et le Tribunal décidera si vous avez subi de la discrimination et si des réparations doivent vous être accordées. Pour plus de renseignements, voir Tribunal canadien des droits de la personne, ci-dessous.

Voici les décisions que la Commission peut rendre et qui mettent fin au processus relatif à votre plainte (à moins que vous ne contestiez la décision; voir Si vous n'êtes pas d'accord avec une décision de la Commission) :

Ne pas traiter votre plainte

Il s'agit d'une décision définitive selon laquelle votre plainte n'est pas du type de plainte que la Commission peut traiter.

Approuver un règlement

Si la Commission approuve un règlement entre vous et la partie mise en cause, la plainte est réglée et le processus de plainte prend fin.

Rejeter la plainte

Il s'agit d'une décision définitive selon laquelle il n'y a pas suffisamment de raisons pour que le Tribunal canadien des droits de la personne instruise votre plainte.