IV. TRIBUNAL CANADIEN DES DROITS DE LA PERSONNE

Si la Commission renvoie votre plainte au Tribunal canadien des droits de la personne, le processus de la Commission prend fin et la Commission n'a plus le contrôle de votre plainte.

Le Tribunal canadien des droits de la personne a publié un guide pour vous aider à comprendre le processus du Tribunal. Ce guide contient :

• Des renseignements sur la Loi canadienne sur les droits de la personne
• Des renseignements à connaître avant de commencer
• Des renseignements sur la médiation au Tribunal
• Des renseignements sur la préparation de votre dossier en vue de l'audience et sur la gestion de l'instance
• Des renseignements sur les audiences devant le Tribunal et sur les décisions du Tribunal
• Des ressources supplémentaires

Vous pouvez consulter le guide du Tribunal ici.

Le Tribunal propose aussi une série de vidéos expliquant le processus du Tribunal ici.