i. Si vous n'êtes pas d'accord avec une décision de la Commission

Si vous n'êtes pas d'accord avec une décision définitive de la Commission, vous pouvez la contester au moyen d'une demande à la Cour fédérale.

Voici quelques choses importantes à savoir sur la contestation des décisions de la Commission :

• Une demande à la Cour fédérale visant à contester une décision de la Commission doit être déposée dans les 30 jours suivant la réception de la décision. La Cour n'accorde un délai supplémentaire que pour de très bonnes raisons.
• En général, seules les décisions définitives (celles qui mettent fin au processus relatif à votre plainte) peuvent être contestées. La Cour fédérale n'examine les contestations de décisions non définitives que dans de rares cas.
• Une demande à la Cour fédérale n'est pas un appel de la décision de la Commission. Il s'agit d'un examen plus limité de la décision. En général, la Cour n'annule la décision que si elle était illégale, inéquitable ou déraisonnable.
• Si votre demande est accueillie, la Cour fédérale ne substitue habituellement pas sa propre décision. Elle renvoie plutôt votre plainte à la Commission pour qu'elle rende une nouvelle décision.

Pour plus de renseignements sur le processus de la Cour fédérale, consultez le site Web de la Cour fédérale à l'adresse https://www.fct-cf.ca/fr/pages/se-representer-seul/guides-sur-la-pratique/comment-presenter-une-demande-de-controle-judiciaire. Vous pouvez aussi envisager d'obtenir des conseils juridiques : voir Si vous avez besoin de plus d'aide.