V. MOTS ET TERMES IMPORTANTS

Commission : voir Commission canadienne des droits de la personne

Commission canadienne des droits de la personne : L'organisme administratif qui, en plus de ses autres fonctions, fait enquête sur les plaintes déposées en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne et tente de les régler.

Conciliateur : Un employé de la Commission qui travaille avec vous et la partie mise en cause pour vous aider à tenter de résoudre (régler) votre plainte lors de la conciliation.

Conciliation : Un processus informel obligatoire visant à tenter de résoudre (régler) votre plainte.

Discrimination : Un traitement injuste lié à l'un des motifs de distinction illicite énumérés dans la Loi canadienne sur les droits de la personne (la race, l'origine nationale ou ethnique, la couleur, la religion, l'âge, le sexe, l'orientation sexuelle, l'identité ou l'expression de genre, l'état matrimonial, la situation de famille, les caractéristiques génétiques, la déficience et l'état de personne graciée, c'est-à-dire une condamnation pour laquelle un pardon a été accordé ou une suspension du casier a été ordonnée).

Domaines : Appelés « actes discriminatoires » dans la Loi canadienne sur les droits de la personne, ce sont les sphères de la vie dans lesquelles la discrimination est interdite par la Loi canadienne sur les droits de la personne : l'emploi, les locaux commerciaux ou les logements, ou la fourniture de biens, de services, d'installations ou de moyens d'hébergement destinés au public.

Entente de règlement : Souvent appelée protocole d'entente, un document juridique écrit qui contient toutes les conditions dont vous et la partie mise en cause avez convenu pour régler votre plainte.

Organisation sous réglementation fédérale : Une organisation régie par la Loi canadienne sur les droits de la personne (le gouvernement fédéral, les sociétés d'État, les entreprises privées réglementées par des lois fédérales).

Motifs de distinction illicite : Les caractéristiques personnelles énumérées dans la Loi canadienne sur les droits de la personne (la race, l'origine nationale ou ethnique, la couleur, la religion, l'âge, le sexe, l'orientation sexuelle, l'identité ou l'expression de genre, l'état matrimonial, la situation de famille, les caractéristiques génétiques, la déficience et l'état de personne graciée, c'est-à-dire une condamnation pour laquelle un pardon a été accordé ou une suspension du casier a été ordonnée).

Médiation : Un processus informel volontaire visant à tenter de résoudre (régler) votre plainte.

Médiateur : Un employé de la Commission qui travaille avec vous et la partie mise en cause pour vous aider à tenter de résoudre (régler) votre plainte lors de la médiation.

Partie mise en cause : La personne ou l'organisation dont vous vous plaignez.

Partie plaignante : La personne qui dépose une plainte en matière de droits de la personne et qui croit que les droits que lui garantit la Loi canadienne sur les droits de la personne ont été violés.

Protocole d'entente : voir Entente de règlement

Récit : Un résumé écrit des faits de votre plainte (ce qui s'est passé, quand, où, qui était impliqué, comment cela vous a touché et pourquoi vous croyez qu'il s'agissait de discrimination).

Règlement : Une entente entre vous et la partie mise en cause pour régler votre plainte, au lieu de passer par une audience devant le Tribunal canadien des droits de la personne.

Réparations : Les mesures que vous pouvez demander au Tribunal canadien des droits de la personne d'ordonner à la partie mise en cause de prendre pour corriger le problème dont vous vous plaignez. Par exemple, une indemnité pour pertes de salaire ou pour préjudice moral, ou une ordonnance de modifier une politique ou d'offrir une formation sur les droits de la personne.

Tribunal : voir Tribunal canadien des droits de la personne

Tribunal canadien des droits de la personne : L'organisme décisionnel qui tient des audiences officielles sur les plaintes déposées en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne.