d. La plainte est frivole, vexatoire ou entachée de mauvaise foi
La Commission peut examiner cette question préliminaire si elle estime qu'il y a une raison pour que votre plainte n'aille pas de l'avant. Votre réponse dépendra de la raison invoquée par la Commission pour que votre plainte n'aille pas de l'avant. Voici les raisons courantes pour lesquelles la Commission soulève cette question préliminaire.
La Commission estime que votre plainte ne soulève pas d'acte discriminatoire ni de motif de distinction illicite
La Commission peut soulever cette question préliminaire si elle estime que votre plainte ne comporte pas tous les éléments requis. Une plainte doit faire état d'un acte discriminatoire (un acte commis dans l'un des domaines visés par la Loi canadienne sur les droits de la personne) et le traitement injuste doit être lié à un ou plusieurs motifs de distinction illicite (caractéristiques personnelles) énumérés dans la Loi canadienne sur les droits de la personne.
Actes discriminatoires
Lisez la section de ce guide sur les domaines (Votre plainte relève-t-elle de l'un des domaines visés par la Loi canadienne sur les droits de la personne?) pour plus de renseignements sur les actes discriminatoires visés par la Loi canadienne sur les droits de la personne. Dans votre réponse, expliquez à la Commission en quoi les faits de votre plainte se rattachent à l'un des domaines énumérés (l'emploi, les locaux commerciaux ou les logements, ou la fourniture de biens, de services, d'installations ou de moyens d'hébergement destinés au public).
Motifs de distinction illicite
Lisez la section de ce guide sur les motifs de distinction illicite (Votre plainte repose-t-elle sur un ou plusieurs motifs de distinction illicite?) pour plus de renseignements sur les motifs énumérés dans la Loi canadienne sur les droits de la personne. Dans votre réponse, expliquez à la Commission en quoi le traitement injuste que vous avez subi est lié à un ou plusieurs motifs de distinction illicite (la race, l'origine nationale ou ethnique, la couleur, la religion, l'âge, le sexe, l'orientation sexuelle, l'identité ou l'expression de genre, l'état matrimonial, la situation de famille, les caractéristiques génétiques, la déficience et l'état de personne graciée, c'est-à-dire une condamnation pour laquelle un pardon a été accordé ou une suspension du casier a été ordonnée).
Dans certains cas, le lien entre le traitement injuste et un motif de distinction illicite n'est pas évident, surtout pour la discrimination fondée sur la race, la couleur ou l'origine nationale ou ethnique. Dans votre réponse, vous pouvez expliquer à la Commission que la discrimination est souvent subtile et que l'ensemble des détails de votre plainte donne des motifs raisonnables de croire que le traitement injuste était lié à un motif de distinction illicite.
La Commission estime que le problème dont vous vous plaignez a déjà été traité, ou aurait pu l'être, dans le cadre d'une autre procédure
La Commission peut examiner cette question préliminaire si elle estime que les faits de votre plainte ont été traités, ou auraient pu l'être, dans le cadre d'une autre procédure (par exemple, une procédure de règlement des griefs ou une procédure de plainte pour harcèlement).
Si vous n'êtes pas d'accord avec la Commission sur le fait que l'autre procédure a traité, ou aurait pu traiter, les préoccupations soulevées dans votre plainte, vous pouvez expliquer pourquoi dans votre réponse. Voici quelques raisons possibles pour lesquelles l'autre procédure pourrait ne pas avoir traité vos préoccupations en matière de droits de la personne.
Vous n'avez pas pu accéder à l'autre procédure
Indiquez à la Commission dans votre réponse si la procédure n'était pas disponible, par exemple parce que :
- Votre syndicat a décidé de ne pas déposer de grief ou de retirer un grief.
- Une autre personne a contribué à votre impossibilité d'accéder à l'autre procédure.
- Le délai de l'autre procédure était expiré au moment où vous avez pris connaissance de cette procédure.
- L'autre procédure comporte des délais très longs et il faut trop de temps pour obtenir une décision.
L'autre procédure ne pouvait pas traiter les préoccupations soulevées dans votre plainte
Indiquez à la Commission si l'autre procédure ne pouvait pas régler le problème dont vous vous plaignez. Par exemple, vous pouvez indiquer à la Commission que :
- Le décideur n'a pas le pouvoir de trancher des questions de droits de la personne.
- Le décideur n'est pas un expert en droits de la personne.
- Vous ne pouviez pas obtenir, dans le cadre de l'autre procédure, le type de réparations que vous demandez dans votre plainte. (Voir Réparations demandées pour plus de renseignements sur les types de réparations que vous pouvez demander dans une plainte.) L'autre procédure pourrait ne pas vous permettre de demander une indemnité pour pertes de salaire, une indemnité pour préjudice moral ou une ordonnance enjoignant à la partie mise en cause de prendre des mesures comme vous réintégrer dans votre emploi ou modifier ses politiques.
- Si vous avez obtenu une décision dans le cadre de l'autre procédure, envoyez-la à la Commission et expliquez en quoi elle n'a pas réglé les questions soulevées dans votre plainte.
Vous ne croyez pas que votre plainte a été ou serait tranchée équitablement
Vous pouvez faire part de vos préoccupations au sujet de l'autre procédure si vous croyez qu'elle n'était pas ou ne serait pas équitable à votre égard. Par exemple, vous pouvez indiquer à la Commission que :
- Le décideur de l'autre procédure n'est pas indépendant (par exemple, il travaille pour la partie mise en cause dans votre plainte).
- Le décideur était en conflit d'intérêts et n'aurait pas dû trancher votre affaire.
- Le décideur n'est pas un expert en droits de la personne.
- L'autre procédure n'offre aucune protection contre les représailles.
La Commission estime qu'aucune réparation utile ne peut être accordée pour votre plainte
La Commission peut examiner cette question préliminaire si elle estime que vous ne pourrez pas obtenir de réparation utile si votre plainte est accueillie.
Lisez la section de ce guide sur les réparations que vous pouvez demander dans une plainte (Réparations demandées). Dans votre réponse, indiquez à la Commission les réparations que vous demandez dans votre plainte et soulignez que ces réparations sont prévues par la Loi canadienne sur les droits de la personne.
La Commission estime que votre plainte constitue une contestation d'une loi fédérale
La Commission peut examiner cette question préliminaire si elle estime que votre plainte conteste une loi fédérale. Une plainte déposée en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne ne peut pas contester directement une loi ni demander qu'elle soit modifiée ou invalidée. Vous pouvez toutefois déposer une plainte sur la façon dont des ministères ou des fonctionnaires exercent leur pouvoir discrétionnaire (font des choix) dans l'application d'une loi fédérale à votre égard.
Il peut être difficile de saisir la différence entre contester une loi et contester la façon dont une loi vous est appliquée. Si votre plainte soulève cette question, vous pouvez envisager d'obtenir de l'aide supplémentaire ou des conseils juridiques pour préparer votre réponse (voir Si vous avez besoin de plus d'aide).
La Commission estime que vous avez déposé votre plainte dans un but malhonnête ou illégitime
La Commission peut examiner cette question préliminaire si elle estime que vous avez déposé votre plainte pour tenter de vous soustraire à une obligation juridique valide, ou pour harceler, intimider ou importuner la partie mise en cause. La Commission ne peut refuser de traiter une plainte pour cette raison que dans les cas clairs et évidents; il doit donc être très clair que vous avez déposé la plainte dans un but malhonnête ou illégitime.
Dans votre réponse, vous pouvez exposer à la Commission les véritables raisons pour lesquelles vous avez déposé la plainte. Il peut être utile d'expliquer comment le traitement injuste de la partie mise en cause vous a touché et pourquoi vous croyez que ce traitement était discriminatoire.