iii. Votre plainte relève-t-elle de l'un des domaines visés par la Loi canadienne sur les droits de la personne?
La Loi canadienne sur les droits de la personne interdit la discrimination dans trois grands domaines (appelés « actes discriminatoires » dans la Loi) :
- La fourniture de biens, de services, d'installations ou de moyens d'hébergement destinés au public;
- La fourniture de locaux commerciaux ou de logements; et
- L'emploi.
Si le traitement injuste que vous avez subi ne s'est pas produit dans l'un de ces domaines, il n'est pas visé par la Loi canadienne sur les droits de la personne.
Biens, services, installations et moyens d'hébergement
Vous avez le droit d'être à l'abri de la discrimination et du harcèlement lorsque vous achetez un produit, obtenez un service ou utilisez un immeuble ou une installation ouverts au public. Cela comprend les services et installations privés qui sont réglementés par le gouvernement fédéral (voir Votre plainte vise-t-elle une organisation sous réglementation fédérale?), ainsi que les services et installations du gouvernement fédéral.
Voici quelques exemples possibles de discrimination dans l'accès à des biens, des services, des installations et des moyens d'hébergement :
- Un groupe de clients Noirs est régulièrement traité avec hostilité par les caissiers d'une banque (race, couleur, ou origine nationale ou ethnique).
- Une personne ayant une déficience ne peut pas entrer dans un immeuble du gouvernement fédéral parce qu'il n'est pas accessible (déficience).
- Une personne transgenre est appelée à répétition par son ancien prénom et désignée par le mauvais genre lors du contrôle de sûreté à l'aéroport (identité de genre).
Locaux commerciaux ou logements
Vous avez le droit d'être à l'abri de la discrimination et du harcèlement lorsque vous présentez une demande de location ou que vous habitez un logement pour vous et votre famille, ou lorsque vous louez un bureau ou un local commercial pour votre entreprise. Si votre demande de location est refusée ou si vous êtes traité injustement par un locateur réglementé par le gouvernement fédéral, vous pouvez envisager de déposer une plainte.
La plupart des locateurs de logements et de locaux commerciaux ne sont pas réglementés par le gouvernement fédéral. Font exception, par exemple, les logements situés dans les réserves des Premières Nations et sur les bases des Forces armées canadiennes (voir Votre plainte vise-t-elle une organisation sous réglementation fédérale? pour plus de renseignements).
Voici un exemple possible de discrimination dans l'occupation de locaux commerciaux ou de logements :
- Un conseil de bande d'une Première Nation refuse à un membre l'accès à un logement dans la réserve en raison de sa religion (religion).
Emploi
Vous avez le droit d'être à l'abri de la discrimination à toutes les étapes de votre emploi :
- Lorsque vous posez votre candidature à un emploi, vous avez le droit de ne pas vous voir refuser l'emploi pour des motifs discriminatoires.
- Une fois en poste, vous avez le droit de ne pas être traité différemment, sanctionné, harcelé ou privé d'une promotion en raison de l'un des motifs de distinction illicite (caractéristiques personnelles) prévus par la Loi canadienne sur les droits de la personne.
- Vous avez aussi le droit de ne pas perdre votre emploi pour des motifs discriminatoires.
Si vous êtes membre d'un syndicat dans le cadre de votre emploi, vous avez le droit de ne pas être exclu du syndicat, expulsé ou suspendu pour des motifs discriminatoires. Le syndicat ne peut pas non plus conclure avec l'employeur une entente visant à adopter des politiques ou des pratiques d'embauche qui vous empêcheraient d'être employé ou promu pour des motifs discriminatoires. Ce type de plainte est différent d'une plainte pour manquement au devoir de représentation juste du syndicat, qui relève du Conseil canadien des relations industrielles.
Voici quelques exemples possibles de discrimination en matière d'emploi :
- L'employeur ne prend pas de mesures d'adaptation pour la déficience d'un employé (déficience).
- Une femme est écartée à répétition d'une promotion, alors que des hommes de son milieu de travail ayant moins d'expérience sont promus (sexe).
Un gestionnaire fait des commentaires à caractère sexuel importuns à son employée, lui propose des rendez-vous galants et a des contacts physiques non désirés avec elle (harcèlement sexuel, qui est une forme de discrimination fondée sur le sexe).