ii. Votre plainte repose-t-elle sur un ou plusieurs motifs de distinction illicite?
Pour que la Loi canadienne sur les droits de la personne s'applique, le traitement injuste que vous avez subi doit être lié à une ou plusieurs des caractéristiques personnelles, ou motifs de distinction illicite, énumérées dans la loi. Les motifs de distinction illicite prévus par la Loi canadienne sur les droits de la personne sont les suivants :
- la race
- l'origine nationale ou ethnique
- la couleur
- la religion
- l'âge
- le sexe (y compris la grossesse ou l'accouchement)
- l'orientation sexuelle
- l'identité ou l'expression de genre
- l'état matrimonial
- la situation de famille (y compris les obligations liées à la garde d'enfants et aux soins à des parents âgés)
- la déficience (y compris une déficience physique ou mentale, présente ou passée, le défigurement et la dépendance, présente ou passée, envers l'alcool ou la drogue)
- les caractéristiques génétiques
- l'état de personne graciée (une condamnation pour laquelle un pardon a été accordé ou une suspension du casier a été ordonnée)
Il ne suffit pas de présenter l'un de ces motifs. Vous devez avoir des raisons de croire que le traitement injuste ou défavorable que vous avez subi est lié à ce motif.
Le traitement injuste peut être lié à plus d'un de ces motifs. Par exemple, si vous croyez avoir subi de la discrimination parce que vous êtes une femme autochtone, vous pourriez déposer une plainte de discrimination fondée sur la race ou l'origine nationale ou ethnique, et fondée sur le sexe.
Il est aussi possible de subir de la discrimination parce qu'une personne croit que vous présentez l'une de ces caractéristiques. Par exemple, on pourrait vous refuser une promotion parce que l'employeur croit que vous avez une déficience, même si ce n'est pas le cas.