i. Préparer votre réplique
Vous n'avez pas à répéter dans la réplique ce que vous avez écrit dans votre formulaire de plainte. La réplique sert uniquement à répondre aux nouveaux renseignements ou aux nouvelles questions soulevées dans la réponse.
Remplissez le formulaire de réplique en suivant les indications ci-dessous. Vous pouvez joindre jusqu'à 20 pages de renseignements écrits à votre formulaire de réplique. Vous pouvez aussi envoyer des documents justificatifs (qui ne sont pas comptés dans la limite de 20 pages).
N'incluez pas :
- D'hyperliens ni d'adresses Web
- De renseignements confidentiels issus de la médiation, si vous y avez participé
- De coordonnées de témoins : vous les fournirez dans un autre formulaire
PARTIE 1 : Renseignements sur la plainte
Dans cette section, inscrivez votre nom et celui de la partie mise en cause, tels qu'ils figurent dans le formulaire de plainte et le formulaire de réponse. Inscrivez aussi le numéro de dossier que la Commission vous a attribué. La Commission pourra ainsi classer votre réplique dans le bon dossier.
PARTIE 2 : Renseignements sur la personne qui remplit ce formulaire
Si vous remplissez vous-même le formulaire à titre de partie plaignante, vous n'avez pas à inscrire de nouveau vos coordonnées. Si vous avez maintenant un représentant, il peut inscrire ses coordonnées ici.
PARTIE 3 : Réplique à la ou aux questions préliminaires
Cette section s'applique seulement si la partie mise en cause a soulevé une question préliminaire à la partie 4 de sa réponse. Si la partie mise en cause n'a pas soulevé de question préliminaire à la partie 4, vous pouvez passer cette section.
Si la partie mise en cause a soulevé une question préliminaire, vous pouvez y répliquer en utilisant une partie des 20 pages de renseignements supplémentaires que vous joignez au formulaire de réplique.
Pour plus de renseignements sur la façon de répondre aux questions préliminaires, voir Quoi écrire en réponse à une question préliminaire dans ce guide, ainsi que la fiche d'information sur les questions préliminaires de la Commission, qui contient une liste de questions pour chaque question préliminaire.
PARTIE 4 : Liste des documents : questions préliminaires
Si vous avez des documents justificatifs liés à la question préliminaire, vous pouvez les énumérer dans cette section. Expliquez à quelle question préliminaire chaque document se rapporte et pourquoi il est important.
Vous devez aussi joindre les documents justificatifs à votre formulaire de réplique. Ces documents ne sont pas comptés dans les 20 pages.
PARTIE 5 : Votre réplique aux nouveaux renseignements
Cette section s'applique seulement si la partie mise en cause a présenté de nouveaux renseignements à la partie 6 du formulaire de réponse. Si la partie mise en cause a présenté de nouveaux renseignements, vous pouvez y répliquer dans vos 20 pages. Vous n'avez pas à répéter ce que vous avez écrit dans votre formulaire de plainte.
Répondez à toutes ces questions pour chaque nouvelle question soulevée par la partie mise en cause :
- Quelle est la nouvelle question soulevée à la partie 6 de la réponse?
- En quoi cette nouvelle question est-elle importante pour votre plainte?
- Pourquoi n'êtes-vous pas d'accord avec les renseignements fournis par la partie mise en cause sur cette question?
PARTIE 6 : Liste des documents liés à votre plainte
Si vous avez des documents liés à votre plainte, vous pouvez les énumérer dans cette section. Si vous manquez d'espace, vous pouvez ajouter des pages pour énumérer tous les documents. Décrivez chaque document et précisez à quels faits de votre plainte il se rapporte. La liste des documents n'est pas comptée dans vos 20 pages.
Vous n'avez pas à joindre ces documents à votre formulaire de réplique, mais vous devez conserver des copies de tous les documents liés à votre plainte.
PARTIE 7 : Réparations demandées
C'est ici que vous énumérez les réparations que vous demandez (ce que vous voulez obtenir de la partie mise en cause, ou ce que vous voulez que la partie mise en cause fasse, en raison de la situation dont vous vous plaignez).
Les réparations sont importantes : vous pouvez convenir de réparations pour régler votre plainte dans une entente de règlement avec la partie mise en cause, ou obtenir ces réparations si votre plainte est jugée fondée à l'issue d'une audience devant le Tribunal. Cochez la case de toutes les réparations que vous demandez.
Voici plus de renseignements sur les types de réparations que vous pouvez demander :
Engagement à mettre fin à la discrimination, par exemple en modifiant une politique ou une pratique
Vous pouvez demander à la partie mise en cause de mettre fin au geste discriminatoire dont vous vous plaignez. Par exemple, si vous vous plaignez d'une politique ou d'une pratique de la partie mise en cause qui a eu un effet discriminatoire sur vous, vous pouvez demander que la partie mise en cause abolisse ou modifie cette politique ou cette pratique.
Vous accorder la possibilité qui vous a été refusée (exemple : une promotion)
Si vous vous plaignez que la partie mise en cause vous a refusé une possibilité, par exemple un nouvel emploi ou une promotion, vous pouvez demander que la partie mise en cause vous accorde cette possibilité.
Mesures ou programmes pour remédier à la discrimination (exemples : formation, politique)
Si vous vous plaignez que des employés de la partie mise en cause ne respectent pas la Loi canadienne sur les droits de la personne, vous pouvez demander que la partie mise en cause prenne des mesures pour corriger la situation, par exemple en formant ses employés sur les droits de la personne et la discrimination ou en adoptant une nouvelle politique de non-discrimination.
Indemnité pour préjudice moral
Si vous avez subi un préjudice moral, y compris des sentiments blessés, une atteinte à votre dignité ou à votre estime de soi, une nouvelle blessure ou maladie, ou l'aggravation d'une blessure ou d'une maladie existante en raison de la discrimination, vous pouvez demander jusqu'à 20 000 $ pour votre préjudice moral.
Indemnité pour acte délibéré ou inconsidéré
Si vous croyez que la partie mise en cause a agi de façon délibérée (volontairement) ou inconsidérée (sans se soucier du risque pour vous) lorsqu'elle a fait preuve de discrimination à votre égard, vous pouvez demander une indemnité supplémentaire pouvant atteindre 20 000 $ pour le comportement de la partie mise en cause.
Indemnité pour pertes de salaire
Certains gestes discriminatoires peuvent vous faire perdre des revenus. Par exemple, vous avez peut-être perdu votre emploi, subi une baisse de salaire ou été absent du travail sans rémunération. Si c'est le cas, vous pouvez demander une indemnité pour les pertes de salaire subies.
Indemnité pour les autres dépenses liées à la discrimination
Certains gestes discriminatoires peuvent vous faire perdre de l'argent d'autres façons. Par exemple, si la partie mise en cause a refusé votre demande de location et que vous avez dû louer un autre logement plus cher, vous pourriez demander le remboursement du loyer supplémentaire. Vous pourriez aussi demander le remboursement des frais médicaux que vous avez payés en raison de la discrimination.
Une mesure précise (exemples : réintégration dans votre emploi, installation d'une rampe d'accès); veuillez préciser
C'est ici que vous pouvez énumérer toute mesure précise que vous voulez que la partie mise en cause prenne pour corriger la situation discriminatoire.
PARTIE 8 : Déclaration et signature
C'est ici que vous confirmez que tout ce que vous avez écrit dans le formulaire de réplique est vrai et exact, à votre connaissance. Signez et datez le formulaire.