A. La Commission décide si elle accepte votre plainte aux fins de dépôt

Lorsque la Commission reçoit votre plainte, elle l'examine d'abord pour s'assurer qu'elle satisfait à toutes les exigences pour être acceptée aux fins de dépôt. Cela ne signifie pas que la Commission accepte votre version des faits dans la plainte, mais seulement que votre plainte peut être traitée. La Commission peut communiquer avec vous s'il manque des renseignements obligatoires dans la plainte.

Si la Commission décide que la plainte ne peut pas être acceptée, elle communiquera avec vous pour vous expliquer pourquoi elle n'a pas été acceptée. Elle pourra vous suggérer d'autres procédures pour régler votre problème.

Si la Commission accepte la plainte, elle vous enverra une lettre ou un courriel pour vous en informer et vous indiquer les prochaines étapes du processus. En général, la prochaine étape consistera soit à recueillir une réponse et une réplique (voir la section B ci-dessous), soit à évaluer une ou plusieurs questions préliminaires (voir la section C ci-dessous).