C. La Commission évalue une question préliminaire

La Commission peut évaluer une ou plusieurs questions préliminaires concernant votre plainte. Une question préliminaire est une question qui pourrait signifier que votre plainte n'est pas du type de plainte que la Commission peut traiter (par exemple, si vous n'êtes pas au bon endroit ou si le délai est expiré).

La Commission peut soulever une question préliminaire de sa propre initiative, ou la partie mise en cause peut demander à la Commission d'évaluer une question préliminaire. Cette évaluation peut avoir lieu à différents moments du processus de la Commission.

La Commission ne peut décider de ne pas traiter votre plainte en raison d'une question préliminaire que s'il est clair et évident que cette question préliminaire s'applique. Cela signifie que la Commission ne peut décider de ne pas traiter votre plainte en raison d'une question préliminaire que dans les cas très clairs.

Vous pouvez envoyer une réponse écrite lorsque la Commission soulève une question préliminaire. Les sections suivantes vous aideront à préparer votre réponse.