iv. Votre plainte vise-t-elle une organisation sous réglementation fédérale?
La Loi canadienne sur les droits de la personne n'est pas la seule loi contre la discrimination au Canada. Chaque province et territoire a sa propre loi sur les droits de la personne, et ces lois s'appliquent à la plupart des entreprises privées. La Loi canadienne sur les droits de la personne ne s'applique qu'aux organisations sous réglementation fédérale. La Constitution du Canada partage le pouvoir de légiférer entre le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux, et les organisations sous réglementation fédérale sont régies par les lois adoptées par le gouvernement fédéral.
Les organisations sous réglementation fédérale comprennent notamment :
- Tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement fédéral
- Les banques à charte
- Le transport aérien (compagnies aériennes, aéroports, industrie aéronautique)
- Les bandes des Premières Nations et les gouvernements autochtones autonomes
- Les services portuaires, le transport maritime, les traversiers, les tunnels, les canaux, les ponts et les pipelines qui franchissent des frontières internationales ou provinciales
- Les services postaux et de messagerie
- La radiodiffusion et la télédiffusion
- Le transport ferroviaire et routier qui franchit des frontières provinciales ou internationales
- Les télécommunications (téléphonie, Internet, télégraphe et câblodistribution)
- L'extraction et le traitement de l'uranium et l'énergie atomique
- Les silos à grains, les provenderies, les meuneries de semences, les entrepôts d'aliments pour animaux et les usines de nettoyage de grains de semence
Il peut parfois être difficile de savoir si une organisation est de compétence fédérale. Par exemple, le fait qu'une organisation soit constituée en société sous le régime d'une loi fédérale ne signifie pas qu'il s'agit d'une organisation sous réglementation fédérale.
Si vous ne savez pas si votre plainte vise une organisation sous réglementation fédérale, vous pouvez obtenir des conseils juridiques ou communiquer avec la Commission canadienne des droits de la personne au 1-888-214-1090 ou à l'adresse complaint.plainte@chrc-ccdp.gc.ca (voir Si vous avez besoin de plus d'aide). La Commission offre aussi un outil en ligne pour vous aider à déterminer si votre plainte vise une organisation sous réglementation fédérale : https://www.ccdp-chrc.gc.ca/deposer-une-plainte.
Si vous ne savez pas si votre plainte vise une organisation sous réglementation fédérale et que le délai pour déposer la plainte approche, vous pouvez envisager de déposer une plainte à la fois auprès de la Commission canadienne des droits de la personne et auprès de l'organisme des droits de la personne de votre province ou territoire.
Si votre plainte ne vise pas une organisation sous réglementation fédérale, elle relève probablement de la loi sur les droits de la personne de la province ou du territoire où la discrimination s'est produite. Voir Organismes provinciaux et territoriaux des droits de la personne.
Si votre plainte vise un gouvernement ou une organisation d'une Première Nation
La plupart des gouvernements des Premières Nations sont des organisations sous réglementation fédérale. Certains de ces gouvernements ont conclu avec le gouvernement fédéral des ententes qui pourraient faire en sorte que certaines de leurs activités ne soient pas considérées comme fédérales.
Les organisations dirigées par un gouvernement d'une Première Nation (par exemple, une école ou un centre de santé) peuvent être de compétence fédérale ou provinciale. Si le pouvoir du gouvernement de la Première Nation de diriger l'organisation découle de la Loi sur les Indiens ou d'un traité, l'organisation est probablement de compétence fédérale.
Si votre plainte vise une banque
Le gouvernement fédéral a compétence en matière bancaire. Cela s'applique à toutes les banques figurant aux annexes I, II ou III de la Loi sur les banques.
D'autres activités liées au secteur bancaire, comme les cartes de crédit, les assurances et les valeurs mobilières, ne sont pas de compétence fédérale. Les plaintes contre ces entreprises doivent être déposées auprès de l'organisme des droits de la personne de votre province ou territoire (voir Organismes provinciaux et territoriaux des droits de la personne).
Si votre plainte vise une entreprise de transport
Les entreprises de transport sont des organisations sous réglementation fédérale si elles franchissent régulièrement les frontières entre les provinces et les territoires, ou les frontières entre le Canada et d'autres pays.
Si l'entreprise de transport ne franchit pas de frontières, la plainte doit être déposée auprès de l'organisme des droits de la personne de votre province ou territoire (voir Organismes provinciaux et territoriaux des droits de la personne).
Si votre plainte vise une organisation qui fait partie intégrante d'une organisation sous réglementation fédérale
Vous pouvez déposer une plainte contre une organisation qui est essentielle à une organisation sous réglementation fédérale ou qui en fait partie intégrante. Pour déterminer si l'organisation est de compétence fédérale, la Commission tiendra compte de l'importance du travail pour l'organisation sous réglementation fédérale et de l'étroitesse de la collaboration entre l'organisation et l'organisation sous réglementation fédérale.