c. La plainte n'est pas de la compétence de la Commission (elle échappe au pouvoir ou à l'autorité juridique de la Commission)

La Commission peut examiner cette question préliminaire si elle estime qu'elle n'a pas le pouvoir ou l'autorité juridique de traiter votre plainte. Cela peut être parce que votre plainte ne vise pas une organisation sous réglementation fédérale, ou parce que la plainte n'a pas de lien avec le Canada.

Si la Commission estime que votre plainte ne vise pas une organisation sous réglementation fédérale

La Commission ne peut décider de ne pas traiter votre plainte que s'il est clair et évident que votre plainte ne vise pas une organisation sous réglementation fédérale. Cela signifie que la Commission ne peut décider de ne pas traiter votre plainte en raison de cette question préliminaire que dans les cas très clairs.

Les organisations sous réglementation fédérale comprennent notamment :

Tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement fédéral
Les banques à charte
Le transport aérien (compagnies aériennes, aéroports, industrie aéronautique)
Les bandes des Premières Nations et les gouvernements autochtones autonomes
Les services portuaires, le transport maritime, les traversiers, les tunnels, les canaux, les ponts et les pipelines qui franchissent des frontières internationales ou provinciales
Les services postaux et de messagerie
La radiodiffusion et la télédiffusion
Le transport ferroviaire et routier qui franchit des frontières provinciales ou internationales
Les télécommunications (téléphonie, Internet, télégraphe et câblodistribution)
L'extraction et le traitement de l'uranium et l'énergie atomique
Les silos à grains, les provenderies, les meuneries de semences, les entrepôts d'aliments pour animaux et les usines de nettoyage de grains de semence

Pour plus de renseignements, voir Votre plainte vise-t-elle une organisation sous réglementation fédérale?, ci-dessus.

Si votre plainte vise un gouvernement ou une organisation d'une Première Nation

La plupart des gouvernements des Premières Nations sont des organisations sous réglementation fédérale. Certains de ces gouvernements ont conclu avec le gouvernement fédéral des ententes qui pourraient faire en sorte que certaines de leurs activités ne soient pas considérées comme fédérales.

Les organisations dirigées par un gouvernement d'une Première Nation (par exemple, une école ou un centre de santé) peuvent être de compétence fédérale ou provinciale. Indiquez à la Commission si le pouvoir du gouvernement de la Première Nation de diriger l'organisation découle de la Loi sur les Indiens ou d'un traité. Si l'organisation ne relève pas d'un pouvoir juridique fédéral, vous n'êtes peut-être pas au bon endroit et vous devriez communiquer avec l'organisme des droits de la personne de votre province ou territoire (voir Organismes provinciaux et territoriaux des droits de la personne).

Si votre plainte vise une banque

Le gouvernement fédéral a compétence en matière bancaire. Cela s'applique à toutes les banques figurant aux annexes I, II ou III de la Loi sur les banques. Indiquez à la Commission si votre plainte vise l'une de ces banques.

D'autres activités liées au secteur bancaire, comme les cartes de crédit, les assurances et les valeurs mobilières, ne sont pas de compétence fédérale. Si votre plainte vise une entreprise qui exerce ses activités dans ces domaines, vous n'êtes peut-être pas au bon endroit et vous devriez communiquer avec l'organisme des droits de la personne de votre province ou territoire (voir Organismes provinciaux et territoriaux des droits de la personne).

Si votre plainte vise une entreprise de transport

Les entreprises de transport sont des organisations sous réglementation fédérale si elles franchissent régulièrement les frontières entre les provinces et les territoires, ou les frontières entre le Canada et d'autres pays. Indiquez à la Commission si votre plainte vise une entreprise de transport (par exemple, une entreprise d'autobus, de camionnage ou de transport ferroviaire) qui franchit des frontières.

Si l'entreprise de transport ne franchit pas de frontières, vous n'êtes peut-être pas au bon endroit et vous devriez communiquer avec l'organisme des droits de la personne de votre province ou territoire (voir Organismes provinciaux et territoriaux des droits de la personne).

Si votre plainte vise une partie mise en cause qui fait partie intégrante d'une organisation sous réglementation fédérale

La Commission a le pouvoir juridique d'entendre les plaintes contre des parties mises en cause qui sont essentielles à une organisation sous réglementation fédérale ou qui en font partie intégrante. Si votre plainte vise une partie mise en cause qui effectue du travail pour une organisation sous réglementation fédérale, indiquez à la Commission l'importance de ce travail pour l'organisation sous réglementation fédérale et l'étroitesse de la collaboration entre la partie mise en cause et l'organisation sous réglementation fédérale.

Si la Commission estime que votre plainte n'a pas de lien avec le Canada

La Commission n'a le pouvoir juridique de traiter une plainte que si, au moment de la discrimination, la partie plaignante :

se trouvait légalement au Canada, ou
ne se trouvait pas au Canada, mais était citoyenne canadienne ou résidente permanente du Canada.

La Commission ne peut décider de ne pas traiter votre plainte que s'il est clair et évident qu'aucune de ces deux situations ne s'applique. Cela signifie que la Commission ne peut décider de ne pas traiter votre plainte en raison de cette question préliminaire que dans les cas très clairs.

Dans votre réponse, expliquez votre statut juridique au Canada (par exemple, si vous avez la citoyenneté canadienne, le statut de résident permanent, de travailleur étranger temporaire ou de demandeur d'asile, ou un autre statut). Expliquez où la discrimination s'est produite (par exemple, au Canada ou dans une ambassade du Canada à l'étranger).

Si vous n'aviez pas de statut juridique au Canada au moment de la discrimination, vous pouvez envisager d'obtenir des conseils juridiques pour savoir s'il existe d'autres moyens de régler les questions soulevées dans votre plainte.