b. La plainte pourrait être traitée en vertu d'une autre loi du Parlement (une autre loi fédérale)

La Commission peut examiner cette question préliminaire si elle estime qu'une procédure prévue par une autre loi fédérale conviendrait mieux pour traiter votre plainte. La Commission comparera la procédure prévue par la Loi canadienne sur les droits de la personne et la procédure prévue par l'autre loi fédérale pour déterminer laquelle est la plus appropriée. Si la procédure prévue par l'autre loi fédérale a un objet ou un déroulement très différent de celui de la Loi canadienne sur les droits de la personne, cette autre procédure pourrait ne pas être appropriée.

Si cette question préliminaire s'applique, cela ne signifie pas nécessairement que votre plainte sera rejetée La Commission mettra votre plainte en suspens pendant que vous suivez la procédure prévue par l'autre loi fédérale. Il est important de soulever toutes les questions de votre plainte dans l'autre procédure, si vous le pouvez. Vous pourrez revenir à la Commission à la fin de cette autre procédure si vous estimez qu'elle n'a pas traité les préoccupations soulevées dans votre plainte en matière de droits de la personne.

Si vous n'êtes pas d'accord pour suivre l'autre procédure

Si vous n'êtes pas d'accord avec la Commission sur le fait que la procédure prévue par une autre loi fédérale peut traiter les préoccupations soulevées dans votre plainte, vous pouvez expliquer pourquoi dans votre réponse. Voici quelques raisons possibles pour lesquelles l'autre procédure pourrait ne pas être le bon endroit pour faire valoir vos préoccupations en matière de droits de la personne.

L'autre procédure ne vous est pas ouverte

Indiquez à la Commission dans votre réponse si la procédure n'est pas disponible, par exemple parce que :

• Une autre personne a contribué à votre impossibilité d'accéder à l'autre procédure.
• Le délai de l'autre procédure est déjà expiré. Dans ce cas, vous devriez expliquer pourquoi vous n'avez pas entamé la procédure avant l'expiration du délai (par exemple, vous en étiez incapable pour des raisons médicales).
• L'autre procédure comporte des délais très longs et il faut trop de temps pour obtenir une décision.

L'autre procédure ne peut pas traiter les préoccupations soulevées dans votre plainte

Indiquez à la Commission si la procédure prévue par l'autre loi fédérale ne peut pas régler la raison pour laquelle vous avez déposé votre plainte. Par exemple, vous pouvez indiquer à la Commission que :

• Le décideur n'a pas le pouvoir de trancher des questions de droits de la personne.
• Le décideur n'est pas un expert en droits de la personne.
• Vous ne pouvez pas obtenir, dans le cadre de l'autre procédure, des réparations semblables à celles que vous pouvez demander dans votre plainte. (Voir Réparations demandées pour plus de renseignements sur les types de réparations que vous pouvez demander dans une plainte.) L'autre procédure pourrait ne pas vous permettre de demander une indemnité pour pertes de salaire, une indemnité pour préjudice moral ou une ordonnance enjoignant à la partie mise en cause de prendre des mesures comme vous réintégrer dans votre emploi ou modifier ses politiques.

Vous ne croyez pas que votre plainte sera tranchée équitablement

Vous pouvez faire part de vos préoccupations au sujet de la procédure prévue par l'autre loi fédérale si vous croyez qu'elle n'est pas équitable à votre égard. Par exemple, vous pouvez indiquer à la Commission que :

• Le décideur est en conflit d'intérêts et ne devrait pas trancher votre affaire.
• Le décideur n'est pas un expert en droits de la personne.
• L'autre procédure n'offre aucune protection contre les représailles.