a. Une autre procédure est disponible pour traiter la plainte
La Commission peut soulever cette question préliminaire si elle estime que vous avez accès à une autre procédure (par exemple, une procédure de règlement des griefs ou une procédure de plainte pour harcèlement) qui pourrait traiter les problèmes dont vous vous plaignez.
Si cette question préliminaire s'applique, cela ne signifie pas nécessairement que votre plainte sera rejetée. La Commission peut mettre votre plainte en suspens pendant que vous suivez l'autre procédure. Il est important de soulever toutes les questions de votre plainte dans l'autre procédure, si vous le pouvez. Vous pourrez revenir à la Commission à la fin de cette autre procédure si vous estimez qu'elle n'a pas traité les préoccupations soulevées dans votre plainte en matière de droits de la personne.
Si vous n'êtes pas d'accord pour suivre l'autre procédure
Si vous n'êtes pas d'accord avec la Commission sur le fait que l'autre procédure peut traiter les préoccupations soulevées dans votre plainte, vous pouvez expliquer pourquoi dans votre réponse. Voici quelques raisons possibles pour lesquelles l'autre procédure pourrait ne pas être le bon endroit pour faire valoir vos préoccupations en matière de droits de la personne.
Vous n'avez pas accès à l'autre procédure
La Commission ne peut mettre votre plainte en suspens que si l'autre procédure vous est « normalement ouverte ». Indiquez à la Commission dans votre réponse si la procédure n'est pas disponible, par exemple parce que :
- Votre syndicat a décidé de ne pas déposer de grief ou de retirer un grief.
- Une autre personne a contribué à votre impossibilité d'accéder à l'autre procédure.
- Le délai de l'autre procédure est déjà expiré. Dans ce cas, vous devriez expliquer pourquoi vous n'avez pas entamé la procédure avant l'expiration du délai (par exemple, vous en étiez incapable pour des raisons médicales).
- L'autre procédure comporte des délais très longs et il faut trop de temps pour obtenir une décision.
L'autre procédure ne peut pas traiter les préoccupations soulevées dans votre plainte
Indiquez à la Commission si l'autre procédure ne peut pas régler le problème dont vous vous plaignez. Par exemple, vous pouvez indiquer à la Commission que :
- Le décideur n'a pas le pouvoir de trancher des questions de droits de la personne.
- Le décideur n'est pas un expert en droits de la personne.
- Vous ne pouvez pas obtenir, dans le cadre de l'autre procédure, le type de réparations que vous demandez dans votre plainte. (Voir Réparations demandées pour plus de renseignements sur les types de réparations que vous pouvez demander dans une plainte.) L'autre procédure pourrait ne pas vous permettre de demander une indemnité pour pertes de salaire, une indemnité pour préjudice moral ou une ordonnance enjoignant à la partie mise en cause de prendre des mesures comme vous réintégrer dans votre emploi ou modifier ses politiques.
Vous ne croyez pas que votre plainte sera tranchée équitablement
Vous pouvez faire part de vos préoccupations au sujet de l'autre procédure si vous croyez qu'elle n'est pas équitable à votre égard. Par exemple, vous pouvez indiquer à la Commission que :
- Le décideur est en conflit d'intérêts et ne devrait pas trancher votre affaire.
- Le décideur n'est pas un expert en droits de la personne.
- L'autre procédure n'offre aucune protection contre les représailles.