ii. Quoi écrire en réponse à une question préliminaire

Il existe cinq types de questions préliminaires que la Commission peut évaluer concernant votre plainte. Cette section vous donne des indications sur la façon de répondre à chacune d'elles. Vous pouvez aussi consulter la liste de questions pour chaque question préliminaire dans la fiche d'information sur les questions préliminaires de la Commission.