vi. Que faire si vous avez accès à une autre procédure pour régler la discrimination?

Il est parfois possible de régler un incident de discrimination au moyen d'une procédure autre qu'une plainte en matière de droits de la personne. Si vous êtes membre d'un syndicat, voir Que faire si vous êtes membre d'un syndicat? ci-dessus.

Voici quelques exemples d'autres procédures qui peuvent être disponibles :

• En vertu de la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral, les employés peuvent, dans certaines circonstances, déposer un grief pour contester le traitement discriminatoire de leur employeur, par exemple lorsqu'ils sont sanctionnés ou congédiés, même s'ils ne sont pas membres d'un syndicat.
• Les employés non syndiqués d'employeurs réglementés par le gouvernement fédéral qui sont congédiés peuvent déposer une plainte de congédiement injuste en vertu du Code canadien du travail. Le délai pour déposer une plainte de congédiement injuste est de 90 jours.

Il est important de ne pas attendre la fin de l'autre procédure pour déposer votre plainte. Le délai de 12 mois s'appliquera quand même à votre plainte. Si vous déposez une plainte, elle sera probablement mise en suspens pendant que vous suivez l'autre procédure.

Veillez à respecter les délais de l'autre procédure. Par exemple, de nombreuses procédures de règlement des griefs prévoient des délais très courts.

Si une autre procédure était à votre disposition pour régler la discrimination et que vous avez choisi de ne pas l'utiliser, la Commission peut décider de ne pas traiter votre plainte (voir La Commission estime que le problème dont vous vous plaignez a déjà été traité, ou aurait pu l'être, dans le cadre d'une autre procédure pour plus de renseignements).