Aide pour les plaintes en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne
Avez-vous besoin d'aide pour déposer une plainte pour discrimination en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne ? Si vous envisagez de déposer une plainte ou si une plainte est déjà en cours dans le cadre de la procédure prévue par la Loi canadienne sur les droits de la personne, le WERC-CÉDT est là pour vous aider.
La Loi canadienne sur les droits de la personne est la loi fédérale canadienne contre la discrimination. Elle vous protège contre la discrimination (traitement injuste fondé sur votre sexe, votre origine ethnique, votre handicap ou toute autre caractéristique personnelle) de la part des organismes fédéraux, notamment :
· Le gouvernement fédéral
· Les sociétés d'État
· Les banques
· Les compagnies aériennes
· Les ports et les aéroports
· Les compagnies ferroviaires
· Les entreprises de télécommunications
· Les bandes des Premières Nations
Si vous avez été victime de discrimination de la part de l'une de ces organisations et que vous avez besoin d'aide pour comprendre le processus de plainte prévu par la Loi canadienne sur les droits de la personne, vous pouvez bénéficier d'une séance d'information juridique gratuite et confidentielle de 30 minutes.
Veuillez noter que ces séances ont pour seul objectif de fournir des informations juridiques (des conseils généraux sur la législation et la procédure) et ne constituent en aucun cas un conseil juridique ni une représentation juridique.
Pour demander une séance d'information juridique, cliquez ci-dessous afin de remplir un formulaire de demande.