Si vous avez déposé une plainte, ou si vous envisagez de le faire, en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne, et que vous avez des questions concernant la procédure, veuillez remplir le formulaire ci-dessous pour demander une séance d’information juridique gratuite, confidentielle et d’une durée de 30 minutes.
Veuillez noter que ces séances ont pour seul objectif de fournir des informations juridiques (des conseils généraux sur la loi et la procédure de plainte) et ne constituent en aucun cas un conseil juridique ni une représentation juridique.
Les séances d’information juridique ne sont disponibles que si vous n’avez personne pour vous représenter dans le cadre de votre plainte relative aux droits de la personne. Si vous êtes syndiqué et que votre plainte concerne votre emploi, vous devez d’abord demander à votre syndicat de vous aider ; nous ne pouvons vous proposer une séance qu’après que votre syndicat vous a indiqué qu’il ne pouvait pas vous aider.
