iv. Demander plus de temps pour préparer vos commentaires

Si vous ne pouvez pas préparer vos commentaires avant la date limite fixée par la Commission, vous pouvez demander à la Commission plus de temps pour les préparer. Voici quelques raisons pour lesquelles vous pourriez demander plus de temps :

  • Vous voulez consulter un avocat ou un autre représentant au sujet de vos commentaires, et cette personne n'est pas disponible avant la date limite.
  • Vous êtes trop occupé avant la date limite pour préparer vos commentaires (par exemple, vous changez d'emploi ou vous déménagez).
  • Vous avez une déficience et vous avez besoin de plus de temps pour préparer vos commentaires, à titre de mesure d'adaptation.

La Commission doit examiner une demande de prolongation, mais elle n'est pas tenue de l'accepter.

Si vous voulez demander plus de temps, il est important de le faire avant la date limite fixée pour vos commentaires sur le rapport.

Pour demander plus de temps :

  • Envoyez votre demande par courriel à l'adresse complaint.plainte@chrc-ccdp.gc.ca
  • Si vous n'avez pas accès au courriel, appelez la Commission au 1-888-214-1090
  • Expliquez combien de temps supplémentaire vous demandez et pourquoi vous en avez besoin. Si vous avez des documents à l'appui de votre demande de prolongation (par exemple, un billet médical), vous pouvez les joindre à votre demande.

Si la Commission n'a pas accepté votre demande de prolongation avant la date limite, vous ne devriez pas tenir pour acquis que vous disposerez de plus de temps pour envoyer vos commentaires. Vous devriez préparer vos commentaires du mieux que vous le pouvez avant la date limite.

Si la Commission vous accorde plus de temps pour vos commentaires, elle peut aussi accorder à la partie mise en cause un délai supplémentaire semblable.