iii. Demander plus de pages pour vos commentaires

Si vous croyez ne pas pouvoir commenter le rapport dans le nombre de pages que la Commission vous a accordé, vous pouvez en demander davantage. Par exemple, si les faits ou les questions de votre plainte sont complexes et exigent de nombreuses pages d'explications, vous pouvez demander plus de pages pour vos commentaires. La Commission doit examiner une demande de pages supplémentaires, mais elle n'est pas tenue de l'accepter.

Si vous voulez demander plus de pages, il est important de le faire avant la date limite fixée pour vos commentaires.

Pour demander plus de pages :

  • Envoyez votre demande par courriel à l'adresse complaint.plainte@chrc-ccdp.gc.ca
  • Si vous n'avez pas accès au courriel, appelez la Commission au 1-888-214-1090
  • Expliquez combien de pages supplémentaires vous demandez et pourquoi vous en avez besoin

Si la Commission n'a pas accepté votre demande de pages supplémentaires avant la date limite, vous ne devriez pas tenir pour acquis que vous pourrez inclure plus de pages. Vous devriez préparer vos commentaires dans le nombre de pages qui vous a été accordé.

Si la Commission refuse votre demande de pages supplémentaires, ou si elle ne répond pas avant la date limite, vous pouvez l'expliquer dans vos commentaires sur le rapport. Indiquez à la Commission dans vos commentaires si l'absence de pages supplémentaires vous a compliqué la tâche pour commenter le rapport.