i. Préparer vos commentaires sur un rapport

Lorsque vous préparez vos commentaires sur un rapport, il est important de porter une attention particulière :

• Au délai que la Commission vous accorde. Si vous envoyez vos commentaires en retard, le commissaire pourrait ne pas en tenir compte au moment de rendre sa décision. Voir ci-dessous si vous avez besoin de demander plus de temps.
• Aux directives de la Commission sur le format de vos commentaires. En général, la Commission demande aux parties plaignantes de :
  • Utiliser une police de taille 12 ou plus.
  • Utiliser un interligne simple.
  • Imprimer sur du papier de format lettre (8,5 po sur 11 po).
  • Si vous rédigez vos commentaires à la main, écrire en caractères d'imprimerie, le plus proprement et le plus lisiblement possible.
• Au nombre de pages permis pour vos commentaires. En général, la Commission n'autorise que 10 pages au total, y compris les documents joints. Voir ci-dessous si vous avez besoin de demander plus de pages.