e. La plainte a été déposée après l'expiration du délai d'un an
La Commission peut examiner cette question préliminaire si une partie ou la totalité des faits de votre plainte se sont produits plus de 12 mois avant le dépôt de la plainte. Même si une partie ou la totalité des faits de votre plainte se sont produits plus d'un an avant son dépôt, la Commission peut quand même traiter la plainte.
Indiquez à la Commission si votre plainte soulève des questions importantes (par exemple, si la discrimination touche de nombreuses personnes, ou si votre plainte soulèverait une question de droit importante). La Commission tiendra compte de l'importance de votre plainte pour décider de l'accepter si elle a été déposée après l'expiration du délai.
Voici d'autres points que vous pourriez inclure dans votre réponse à la Commission, selon votre situation.
Le dernier acte de discrimination s'est produit moins d'un an avant le dépôt de votre plainte
Certaines plaintes portent sur plus d'un incident (on parle alors d'une série d'incidents) de discrimination. Indiquez à la Commission si le dernier incident s'est produit moins d'un an avant le dépôt de votre plainte. Expliquez en quoi ce dernier incident est lié aux autres incidents survenus auparavant.
Il est important de savoir que :
- Le fait de recueillir ou de recevoir des éléments de preuve pour votre plainte ne constitue pas un incident de discrimination. La Commission n'acceptera pas cette raison pour justifier le dépôt tardif de votre plainte.
- Le fait d'attendre la fin d'une autre procédure (par exemple, une procédure de règlement des griefs ou de plainte pour harcèlement) ne constitue pas un incident de discrimination. La Commission n'acceptera pas cette raison pour justifier le dépôt tardif de votre plainte.
- Le fait de ne pas connaître la Loi canadienne sur les droits de la personne n'est pas considéré comme une raison valable pour justifier le dépôt tardif de votre plainte.
Vous avez pris connaissance de la discrimination après qu'elle s'est produite
Dans certains cas, un incident de discrimination se produit, mais la partie plaignante ne s'en rend pas compte immédiatement. Indiquez à la Commission si c'est votre cas et précisez la date à laquelle vous avez pris connaissance de la discrimination. Expliquez pourquoi vous ne soupçonniez pas avoir subi de la discrimination avant cette date.
Vous avez déposé votre plainte en retard en raison d'une déficience
La Commission peut accepter une plainte déposée en retard si le retard est attribuable à une déficience. Indiquez à la Commission si votre déficience vous a empêché de déposer votre plainte dans le délai prévu.
Expliquez à la Commission :
- À quel point votre déficience a perturbé votre vie au moment où vous auriez dû déposer votre plainte (par exemple, si vous étiez incapable de travailler ou de prendre soin de vous),
- Comment votre déficience vous a empêché de déposer votre plainte à temps, et
- Si votre déficience vous a aussi empêché d'entreprendre d'autres procédures pour régler les préoccupations soulevées dans votre plainte.
Si vous le pouvez, envoyez à la Commission, avec votre réponse, des documents qui aident à démontrer que vous ne pouviez pas déposer votre plainte dans le délai prévu (par exemple, un billet médical).
Vous avez déposé votre plainte en retard pour d'autres raisons indépendantes de votre volonté
La Commission peut accepter une plainte déposée en retard si les raisons du retard étaient indépendantes de votre volonté. Indiquez à la Commission s'il y avait une raison indépendante de votre volonté et expliquez comment elle vous a empêché de déposer votre plainte dans le délai prévu.
Voici quelques exemples de raisons indépendantes de votre volonté :
- Une urgence familiale ou un décès dans votre famille
- Une catastrophe naturelle
- La perte de votre logement
- Une blessure ou une maladie grave, ou une hospitalisation
Quelle que soit la raison, expliquez à la Commission à quel point elle était grave et à quel point elle a perturbé votre vie. La Commission tiendra aussi compte du temps qu'il vous a fallu pour déposer votre plainte et de votre capacité à démontrer que vous avez toujours eu l'intention d'aller de l'avant avec une plainte. Si vous le pouvez, joignez à votre réponse tout document qui aide à démontrer que vous ne pouviez pas déposer votre plainte dans le délai prévu.