iii. Transmettre à la Commission des renseignements sur les témoins

Si la Commission vous demande de lui transmettre des renseignements sur les témoins de votre plainte, vous pouvez le faire en remplissant le formulaire d'identification d'un témoin.

Choses importantes à savoir sur la transmission de renseignements sur les témoins :

• N'envoyez pas votre formulaire d'identification de témoin ni d'autres renseignements sur les témoins à la partie mise en cause. Envoyez-les uniquement à la Commission.
• Remplissez un formulaire distinct pour chaque témoin. Remplissez autant de formulaires que nécessaire.
• Indiquez les coordonnées du témoin et expliquez les faits ou les renseignements que le témoin peut fournir.
• Envoyez les formulaires remplis par courriel à l'adresse complaint.plainte@chrc-ccdp.gc.ca.