A. Êtes-vous au bon endroit?

Les plaintes de traitement injuste ne relèvent pas toutes de la Commission canadienne des droits de la personne. Pour que votre plainte puisse suivre le processus prévu par la Loi canadienne sur les droits de la personne :

1. Vous devez avoir subi de la discrimination (un traitement injuste lié à un ou plusieurs des motifs de distinction illicite, c'est-à-dire des caractéristiques personnelles, énumérés dans la Loi canadienne sur les droits de la personne);
2. La discrimination doit s'être produite dans l'un des domaines visés par la Loi canadienne sur les droits de la personne (l'emploi, les locaux commerciaux ou les logements, ou la fourniture de biens, de services, d'installations ou de moyens d'hébergement destinés au public); et
3. La discrimination doit provenir d'une organisation sous réglementation fédérale (le gouvernement fédéral, les sociétés d'État et les entreprises privées réglementées par le gouvernement fédéral).

Cette section vous aidera à déterminer si la Loi canadienne sur les droits de la personne est la bonne loi pour votre plainte.