D. Déposer votre plainte

Si vous avez rempli le formulaire de plainte en ligne, vous pouvez cliquer sur « Soumettre » pour le déposer. Vous devriez recevoir un courriel confirmant que la plainte a été déposée.

Si vous remplissez la version papier du formulaire de plainte, vous pouvez le transmettre :

• Par courriel à l'adresse complaint.plainte@chrc-ccdp.gc.ca
• Par télécopieur au 613-996-9661
• Par la poste à l'adresse Commission canadienne des droits de la personne, Service des plaintes, 344, rue Slater, 8e étage, Ottawa (Ontario) K1A 1E1

Vous devriez recevoir une lettre confirmant la réception de votre plainte. Vous pouvez envisager de communiquer avec la Commission si vous ne recevez pas de confirmation dans les 14 jours.