C. Liste de vérification de la plainte

Avant de transmettre votre plainte, relisez-la pour vous assurer qu'elle satisfait à toutes les exigences pour être acceptée par la Commission :

• Votre nom (si vous êtes la partie plaignante)
• Le nom de votre représentant, si vous en avez un
• Le nom de la partie mise en cause
• Si vous déposez la plainte au nom d'une autre personne, indiquez son nom et précisez qu'elle a des motifs raisonnables de croire qu'elle est ou a été victime de discrimination fondée sur un ou plusieurs motifs de distinction illicite
• Une description des gestes discriminatoires (y compris le lieu et le moment, le ou les motifs de distinction illicite que vous invoquez et le domaine dont relève votre plainte)
• Vous avez accepté toutes les déclarations obligatoires de la section Déclarations
• Vous n'avez pas inclus de renseignements personnels ou privés qui pourraient causer un préjudice s'ils étaient divulgués (par exemple, l'ancien nom d'une personne, un numéro d'assurance sociale, des renseignements sur la santé, des caractéristiques personnelles ou d'autres renseignements confidentiels sans lien avec la plainte)
• Vous n'avez pas inclus de renvois ou d'hyperliens vers d'autres documents, sites Web ou pièces jointes (vous aurez l'occasion de fournir d'autres documents plus tard dans le processus)