v. Déclarations

Le formulaire de plainte vous demande de lire plusieurs déclarations et de cocher une case pour indiquer que vous les acceptez. Lisez attentivement chaque déclaration avant de cocher la case.

Trois de ces déclarations sont obligatoires. Le formulaire de plainte vous demande de confirmer que :

• Ce que vous avez écrit dans le formulaire de plainte est vrai, à votre connaissance.
• La Commission peut recueillir vos renseignements personnels pour traiter votre plainte.
• D'autres organisations peuvent être invitées à fournir à la Commission des renseignements à votre sujet s'ils sont liés à votre plainte. Il peut s'agir de renseignements médicaux.

Il y aura aussi des déclarations facultatives, que vous pouvez choisir d'accepter ou non, notamment :

• La Commission peut communiquer vos renseignements à un autre organisme si la Commission estime que cet organisme pourrait être en mesure de traiter votre plainte.
• La Commission peut communiquer vos renseignements à un organisme provincial ou territorial des droits de la personne si la Commission estime que cet autre organisme devrait traiter votre plainte.
• La Commission peut utiliser les renseignements contenus dans votre plainte à des fins de recherche (sans toutefois rendre publics vos renseignements personnels).