ii. Dans quel délai devez-vous déposer votre plainte?

Vous devriez déposer votre plainte au plus tard 12 mois après l'incident dont vous vous plaignez. Si vous vous plaignez d'une série d'incidents liés entre eux, vous devriez déposer votre plainte dans les 12 mois suivant la date du dernier incident.

Cette règle s'applique même si vous utilisez aussi une autre procédure (par exemple, une procédure de règlement des griefs). La Commission peut faire une exception et décider d'accepter une plainte tardive dans certaines circonstances.